DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance à des consommateurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 14 juillet 1991, le consommateur a le droit d’informer le vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’amende et sans indication de motif dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la livraison. Si le consommateur invoque cette possibilité, il doit retourner la marchandise à ses propres risques et frais à Ecobello, Pastorijstraat 2, 3582 Koersel, Belgique. Les marchandises qui sont spécifiquement conçues pour l’Acheteur ou qui peuvent se gâter rapidement ne seront pas reprises et l’Acheteur ne pourra donc pas invoquer la clause de renonciation.
L’acheteur-consommateur privé de la vente en dehors de la société a le droit de se rétracter de l’achat sans frais dans les sept jours ouvrables suivant celui de la signature du contrat susmentionné, à condition qu’il en informe la société par lettre recommandée.
La vente de marchandises par l’intermédiaire des ateliers à domicile n’est donc définitive qu’après un délai de sept jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la signature du contrat.
En cas d’achat via la boutique en ligne, l’acheteur-particulier (c’est-à-dire pas l’acheteur professionnel) a le droit d’annuler l’achat, sans pénalité ni indication de motif, et ce pendant 14 jours ouvrables à compter du jour suivant la livraison du produit. Les frais directs de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Toute annulation d’une commande doit être faite par écrit. Il n’est valable que sous réserve d’acceptation écrite par le vendeur. L’annulation totale ou partielle de la commande par l’acheteur lui donne droit à une indemnisation de 20% du montant correspondant à titre de compensation pour frais et manque à gagner, sans que le vendeur ait à fournir la preuve de l’étendue ou de l’existence du dommage.